Comment réduire ses impôts en 2022.

Investir dans l’immobilier locatif

Défiscaliser une partie de ses revenus grâce à la défiscalisation immobilière, au-delà de la réduction d’impôt obtenue, permet de soutenir la construction de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens. Il s’agit d’utiliser des dispositifs fiscaux mis en place par les gouvernements successifs pour concentrer l’investissement des contribuables sur des domaines prioritaires, le logement en particulier. Ainsi, la défiscalisation immobilière regroupe l’ensemble des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif en France.

Lire également : réduire ses impôt avec la loi Pinel.

Réduire ses impôts avec le dispositif Pinel

La loi Pinel :

Elle permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif de devenir propriétaires de logements neufs dans des zones éligibles au dispositif. Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l’offre immobilière locative est insuffisante.

La loi de finances 2021 a prolongé le dispositif Pinel jusqu’à fin 2024 en zone A, A bis et B1. 

La loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location de son bien. Le législateur donne la possibilité aux investisseurs de louer leur bien 6 ans ou 9 ans et de prolonger cette durée jusqu’a 12 ans.

Les réductions d’impôts accordées par la Loi Pinel

A chaque durée de location correspond un taux de réduction d’impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :

• 12% pour une durée de location de 6 ans
• 18% pour une durée de location de 9 ans
• 21% pour une durée de location de 12 ans

 En savoir plus sur La loi Pinel

Réduire ses impôts avec le dispositif Cenci-Bouvard

Le dispositif CENSI-BOUVARD (ou loi Bouvard) est un mécanisme d’investissement locatif crée en 2012 permettant d’obtenir une réduction d’impôt (dispositif de défiscalisation).

L’investissement en Cenci-Bouvard est une option du dispositif loueur meublé non professionnel (LMNP). Il permet de développer les infrastructures jugées d’« utilité publique » comme :

• les résidences-services pour étudiants.
• les résidences-services pour personnes âgées ou handicapées, ayant obtenu l’agrément « qualité » (critères définis par l’article L. 7232-3 du code du travail)
• les établissements sociaux ou médicaux-sociaux pour personnes âgées ou pour adultes handicapés

D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

*En savoir plus sur la loi Cenci-Bouvard

Le LMNP Censi-Bouvard permet :

• Une réduction d’impôts de 11%, correspondant à 11% du montant de l’investissement, plafonné à 300 000 € d’acquisition (1 ou plusieurs logements), répartie sur 9 ans (plafond de la réduction : 33 000 €).

• De reporter le solde de la réduction d’impôts pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôts supérieure à l’impôt de l’année.

• De percevoir un loyer pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans . Il peut s’agir d’une source de revenus complémentaires non négligeable.

• De récupérer la TVA (jusqu’à 20%) sur votre acquisition .

• À la revente, un avantage fiscal pour le nouvel acquéreur de statut en loueur meublé (amortissement du bien à la valeur de revente).

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Réaliser des travaux dans sa résidence principale.

MaPrimeRénov’ : la prime pour la rénovation énergétique.

Lancée le 1^er janvier 2020, MaPrimeRénov remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ».

Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, le dispositif est renforcé depuis le 1^er octobre 2020.

MaPrimeRénov est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

• un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique – étiquette énergie F ou G)
• un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
• un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
• un forfait assistance à maîtrise d’ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

MaPrimeRénov’ : qui peut en bénéficier ?

MaPrimeRénov est ouverte à l’ensemble des propriétaires, et ce quels que soient vos revenus, que vous occupiez votre logement ou que vous le mettiez en location.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

• à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à 5 ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
• en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire.

MaPrimeRénov’ est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

MaPrimeRénov’ : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en 4 profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

• MaPrimeRénov’Bleu
• MaPrimeRénov’Jaune
• MaPrimeRénov’Violet
• MaPrimeRénov’Rose.

Un 5^ème profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul’Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d’aide vous avez droit. Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

MaPrimeRénov’ : comment en bénéficier ?

Les travaux ayant fait l’objet de devis et commencés depuis le 1^er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l’aide. Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.

MaPrimeRénov’ : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov’ est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d’Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Réduire ses impôts avec les placements financiers.

Certains placements et solutions financières permettent de profiter d’avantages fiscaux, comme le PEA, FIP, FCPI, le dispositif Girardin industriel, la soucription de SCPI fiscales ou encore l’achat de parts sociales dans l’épargne sociale et solidaire. Découvrez certaines d’entre elles ci-après.

Réduire ses impôts avec la loi Girardin industriel.

Le Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation «one shot» permettant d’obtenir une réduction d’impôt. Il repose sur un investissement productif réalisé outre-Mer. Ce type de montage est particulièrement efficace pour réduire votre facture fiscale.

Le principe est d’adhérer au capital d’une société, ce qui lui permettra d’acquérir du matériel industriel (machines-outils, entrepôt etc…), dont elle sera propriétaire pendant 5 ans et qu’elle mettra à disposition d’une société d’exploitation locataire.

Au terme des 5 ans, la société qui porte l’investissement sera dissoute et l’entreprise jusqu’à présent locataire deviendra définitivement propriétaire du matériel préalablement prêté. S’agissant d’un investissement à fonds perdus pour les contribuables, l’état va compenser cette perte par une réduction d’impôts de l’ordre de 110% à 130% de la somme investie l’année suivante, plafonnée à 40 909 € (ce plafond peut atteindre 52 941€ pour l’achat de matériel de plus de 250 000€).

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Réduire ses impôts avec des FCPI/FIP

Les FCPI ainsi que les FIP, institués par l’article 26 de la loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003 et aménagés par l’article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l’article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l’actif doit être constitué à 70% au moins par des titres de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes.

Les FCPI/FIP sont composés au minimum de 70% de PME qui :

• Emploient moins de 250 personnes
• Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€,
• Sont soumises à l’impôt sur les sociétés
• Exercent leur activité dans 4 régions limitrophes.

Par ailleurs, l’actif des FCPI/FIP doit également être composé à 10% au moins en titres de sociétés répondant aux conditions précitées et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.

Réduire ses impôts avec le PERin.

Le PERIn remplace le PERP (dispositif d’épargne retraite pour les salariés) et le contrat Madelin (dispositif d’épargne retraite pour les indépendants). Il a été créé par la loi Pacte en vue de booster l’épargne retraite.

Depuis le 1er octobre 2019, vous avez la possibilité de souscrire un PERIn et d’y transférer l’épargne accumulée sur vos contrats PERP ou Madelin. Même l’assurance-vie peut en partie être transférée dessus.

Il ne sera plus possible d’ouvrir des contrats PERP ou Madelin à partir du 1er octobre 2020. Mais, les contrats en cours ne seront pas pour autant clôturés, et les versements supplémentaires resteront possibles.

L’objectif de la nouvelle épargne retraite reste le même : vous permettre d’accumuler un capital, pour percevoir des flux complémentaires au moment de votre retraite. Le tout est assorti d’un avantage fiscal à l’entrée.

Le mécanisme est le suivant : vous effectuez des versements déductibles (si vous le souhaitez) de vos revenus dans une certaine limite. Vous pouvez ainsi diminuer votre revenu imposable. Les fonds restent en principe placés jusqu’à votre retraite. Puis, le moment venu, vous avez la possibilité de récupérer l’épargne accumulée sous forme de rente ou en capital.

A lire également : Préparer sa retraite en 2022.

Réduire ses impôt avec des SCPI fiscal.

Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), également connue sous le nom de « Pierre Papier », est un placement immobilier locatif de long terme.

La SCPI fiscale propose un mode de fonctionnement totalement différent des SCPI de rendement et correspond aux investisseurs ayant un objectif fiscal. En effet, elle vise le contribuable qui désire réduire ses impôts en proposant une économie fiscale à la souscription. Ces sociétés civiles concentreront leurs investissements dans des biens éligibles aux différents dispositifs de défiscalisation immobilière en vigueur. Exemple : SCPI Pinel. 

Les gérants s’assurent que les conditions sont bien respectées, autant à l’achat du bien que lors de sa mise en location. Au terme de la durée d’engagement de location, la société revend son parc immobilier et rembourse les investisseurs avant de se dissoudre. Généralement, le rendement est moins important sur ce type de SCPI. Placer de l’argent dans ces sociétés civiles de placements immobiliers fiscales est très intéressant pour un contribuable lourdement imposé souhaitant réduire sa part d’imposition.

Lire également : Réduire ses impôt en 2022.

Réduire ses impôt avec le PEA

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, de réduction d’impôt. On distingue le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI.

Apparu en 1992, le PEA doit sa création à la volonté de l’Etat de développer l’actionnariat populaire en France. Il permet d’acquérir un portefeuille de titres d’entreprises européennes en direct ou à travers des OPCVM (FCP, SICAV, etc.), tout en profitant de conditions fiscales avantageuses. 

Les fonds sont obligatoirement investis à minima à 75 % en titres d’entreprises cotées de l’Union européenne ou d’OPCVM également investis à au moins 75 % en actions de ces entreprises.

Le plafond des dépôts est fixé à 150.000 euros. Le non-respect du dépassement du plafond des versements déclenche la fermeture du PEA.

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Réduire ses impôt avec l’assurance-vie

L’assurance-vie est un placement financier qui permet de se constituer une épargne à moyen ou long terme et de profiter une fiscalité attrayante.

. Les cotisations en UC versées en 2021 atteignent 42,4 milliards de dollars, soit un nouveau record sur une année pleine (40,5 milliards d’euros sur douze mois en 2020), selon la Fédération française de l’assurance (FFA). En souscrivant un contrat d’assurance-vie, le souscripteur se constitue une épargne sous forme de rente ou de capital.

Durant toute la durée de vie de votre contrat d’assurance-vie, les produits et intérêts capitalisés sont exonérés d’impôts. Ainsi les investisseurs peuvent profiter pleinement de leur placement durant les 8 années de détention. Parce que oui, la durée de détention est déterminante lorsque l’on place son argent sur un contrat d’assurance-vie. Au bout des huit ans, tous les retraits ou les rachats que vous allez effectuer sur le contrat seront exonérés d’impôts. Par contre les quatre premières années, ils seront taxés à 35 % puis à 15 % entre cinq et huit ans.

Autre point important, l’abattement d’impôts vous permettant d’échapper à la taxation des plus-values réalisées sur les contrats. Comptez 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Bien entendu, vous ne pourrez profiter de cet abattement qu’au bout des huit années.

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