Girardin industriel Gestion de patrimoine

Loi Girardin industriel

Le Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation «one shot» permettant d’obtenir une réduction d’impôt. Il repose sur un investissement productif réalisé outre-Mer. Ce type de montage est particulièrement efficace pour réduire votre facture fiscale.

Le principe est d’adhérer au capital d’une société, ce qui lui permettra d’acquérir du matériel industriel (machines-outils, entrepôt etc…), dont elle sera propriétaire pendant 5 ans et qu’elle mettra à disposition d’une société d’exploitation locataire.

Au terme des 5 ans, la société qui porte l’investissement sera dissoute et l’entreprise jusqu’à présent locataire deviendra définitivement propriétaire du matériel préalablement prêté. S’agissant d’un investissement à fonds perdus pour les contribuables, l’état va compenser cette perte par une réduction d’impôts de l’ordre de 110% à 130% de la somme investie l’année suivante, plafonnée à 40 909 € (ce plafond peut atteindre 52 941€ pour l’achat de matériel de plus de 250 000€).

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Deux types d’investissement.

La loi Girardin industriel propose aussi bien des opérations industrielles de plein droit (montant du projet à financer < 250.000€) que des opérations avec agrément fiscal (projet >250.000€).

L’investissement Girardin industriel de plein droit

Les opérations dites « Girardin industriel de plein droit » réalisent des investissements dans des matériels dont le coût ne dépasse pas 250 000 €. On les nomme « de plein droit » car un agrément de la part des autorités fiscales compétentes n’est pas nécessaire. Ces investissements impliquent une maîtrise complète du processus à cause de la lourdeur de gestion d’un nombre important de dossiers mais ont un avantage certain : ils offrent à l’investisseur une importante mutualisation du risque.

L’investissement Girardin industriel avec agrément

Les opérations qui financent des projets dont le montant est supérieur à 250 000 € sont nommées « Girardin industriel avec agrément ». Ces investissements ne peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable de l’administration fiscale compétente.

Pour les projets dont le montant varie entre 250 000 euros et 1 million d’euros, l’agrément de l’administration fiscale locale suffit. En revanche, si le coût du projet est supérieur à un million d’euros, l’agrément du Ministère de l’Économie et des Finances sera nécessaire. Les locataires représentent en général d’excellentes signatures, mais ces dossiers sont systématiquement soumis à des contraintes particulières, comme par exemple le maintien ou la création d’emplois et confèrent donc un risque supplémentaire de requalification pour l’investisseur.

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Les garanties de bonne fin financière et fiscale

Les sociétés qui gèrent le dispositif Girardin industriel, mettent en place différentes solutions pour garantir le succès de l’opération.

Une assurance obligatoire :

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : elle couvre globalement toute erreur de montage et/ ou de gestion à hauteur de 20 millions d’euros en moyenne de réduction d’impôt par période de garantie et par sinistre.

Une clause systématique :

Clause de limitation de recours : cette clause couvre l’investisseur, en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les défauts de paiement des locataires.

Une assurance exclusive.

- Assurance RC « parapluie » : cette assurance, exclusive, couvre l’investisseur, en tant qu’associé d’une SNC solidairement et indéfiniment responsable, contre les sommes qu’il pourrait être amené à payer pour tous sinistres causés par un matériel non assuré (jusqu’à 100 M€ pour les dommages matériels et illimités pour les dommages corporels).
- Couverture financière : cette garantie couvre tous les aléas financiers & fiscaux dans la limite d’un montant maximum fixé à 10 millions d’euros.