Le nouveau plan d’épargne retraite individuel « PERin »

Le PER individuel peut accueillir les versements volontaires du titulaire, mais également des transferts de sommes en provenance d’un autre plan d’épargne retraite :

• les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris ;

• les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire.

Le PER individuel est composé de 3 compartiments étanches. Ainsi, les sommes issues du compartiment individuel d’un PER entreprise ne pourront être transférées que dans le compartiment individuel d’un PER individuel et d’un PER entreprise.

Dans le cadre d’un PER individuel, seul le compartiment individuel pourra être alimenté, les deux autres compartiments, dits « passifs », ne pourront accueillir que les sommes issues de transferts en provenance d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.

Le PERin s’adresse à tout type d’épargnant, indépendamment de son statut social et professionnel : salarié, chef d’entreprise, travailleur non salarié TNS, professions libérales, sans activité, retraité, et même enfant mineur.

Le PERin propose deux modalités de souscription. Il peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PER entreprise) ou à titre individuel (PER individuel).

Deux possibilités d’ouverture :

• un compte titres auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire) ou
• un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).

*** La principale différence entre le PER bancaire et le PER assurance réside dans la nature des placements PER proposés. Le PER bancaire propose un investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), alors que le PER assurantiel propose un investissement en unités de comptes ou en fonds en euros.

Différents types de versements peuvent alimenter votre PER :

• Il peut être alimenté par vos versements volontaires. Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles à la demande.

Transferts et modalités de sortie du Plan d’épargne retraite (PER)

• La loi Pacte vous permet de transférer, à partir du 1er octobre 2019, votre épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers votre nouveau PERin.

• La loi Pacte instaure également une fluidité de transfert de PER vers PER pour que votre nouveau PERin puisse vous accompagner tout au long de votre vie professionnelle et personnelle dans la préparation de votre retraite.

Transfert des contrats d’assurance vie vers votre PER

La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER (si le titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite). L’avantage fiscal est double : exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) + déductibilité à l’entrée !

Comment pouvez-vous récupérer votre épargne placée sur un PER ?

Sortie en capital à 100% en une ou en plusieurs fois, rente à vie, combinaison de ces options, possibilité de sortie anticipée avec la généralisation du cas de déblocage anticipé résidence principale à chaque changement de logement, votre liberté à la sortie est (presque) totzl.

Quelle est la fiscalité du PER en phase d’épargne ?

Vos versements volontaires réalisés sur votre PERin sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise.

Les versements volontaires dans un PER d’entreprise bénéficient en plus de l’abondement (selon les règles définies par l’entreprise). Il est aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.

Quelle est la fiscalité du Plan d’épargne retraite à la sortie ?

Vos versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%. En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).