Investir sur des FIP
Qu’est-ce qu’un Fonds d’Investissement de Proximité ?
Les FIP, institués par l’article 26 de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l’article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l’article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l’actif doit être constitué à 70% au moins par des titres de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes.
Les FIP sont composés au minimum de 70% de PME qui :
- Emploient moins de 250 personnes
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€,
- Sont soumises à l’impôt sur les sociétés
- Exercent leur activité dans 4 régions limitrophes.
Par ailleurs, l’actif du FIP doit également être composé à 10% au moins en titres de sociétés répondant aux conditions précitées et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
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Investir sur le FIP en 2021
permet de réduire votre impôt en 2022
À quelques semaines de la fin de l’année, investir sur des FIP constitue une piste intéressante pour défiscaliser. En effet, la réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) liée à la souscription de parts de FIP et FCPI est égale à 18% ou 25 % des sommes investies (le pourcentage varie selon la date de versement (30 % pour les FIP Corse ou outre-mer) et si vous les conservez pendant cinq ans à compter de la souscription (sauf cas de décès, licenciement ou invalidité).
Les versements effectués à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la souscription au capital de PME et de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l’innovation(FCPI) ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25% (au lieu de 18 %). La loi de finances rectificative pour 2021 proroge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2022 mais le maintien du taux de 25 % est soumis à l’accord de la Commission européenne.
À savoir
Pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (non encore paru) et jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25% (sous réserve d’une validation de la Commission européenne). Attention, la réduction d’impôt est exclue si le FCPI émet des parts de carried interest.
Lire également : Dirigeant d’entreprise en 2022
Limites et plafonnement à l’investissement dans les FIP.
Vous ne pouvez investir plus de 12.000 € pour une personne seule (24.000 € pour un couple) sur chaque catégorie (FIP). Ainsi, votre réduction d’impôts est limitée à 3.000 € pour une personne seule (6.000 € pour un couple). Vous pouvez cumuler jusqu’à trois réductions d’impôt différentes en cas d’investissement dans un FIP de droit commun, un FIP «Corse» et un FIP outre-mer. Ainsi, votre réduction d’impôts est limitée à 2.160 € par catégorie pour une personne seule (4.320 € pour un couple), soit 4.320 € au total (8.640 € pour un couple).
En outre, ces réductions d’impôts entrent dans le plafonnement global des niches fiscales, lequel s’élève à 10.000 € par an. Si vous bénéficiez d’autres avantages fiscaux (frais de garde d’enfants, investissement forestier…), veillez à ce que votre souscription de FIP ou de FCPI ne vous amène pas à dépasser ce montant.
Enfin, sachez que si la réduction d’impôt liée à votre souscription est supérieure au montant de votre impôt, l’excédent ne sera pas remboursé, ni reportable les années suivantes.
Exonération des + value
Les plus-values sont exonérées d’impôts (hors prélèvements sociaux de 17,2 % en 2021) et donc non imposable sur l’impôt sur le revenu. Il convient cependant de s’acquitter des prélèvements sociaux sur les plus-values.
Disponibilité des capitaux dans les Placements FIP ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux FIP, le souscripteur s’engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans. La durée de vie de ce type de fond est variable en fonction de la stratégie du gestionnaire (en moyenne 8 ans).
Déclaration d’impôt.
Pour votre déclaration fiscale FIP et en tant que souscripteur de FIP, vous recevrez en début d’année, de la part de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale (attestation de souscription Fond d’investissement de proximité).
Il suffit alors de reporter le montant inscrit (souscription FIP au titre de l’année) sur votre déclaration de revenus (N°2042 C, page 8, rubrique 7, ligne 7FQ pour un FIP).
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Le cumul d’économies fiscales est-il possible ?
La grande question en matière de défiscalisation : Puis-je cumuler les réductions d’impôts FCPI et FIP et aussi PME ? La réponse est oui, vous pouvez cumuler ces trois réductions d’impôts dans les plafonds fixés pour chacun de ces investissements. Bien entendu, vous ne devez pas avoir investi dans une PME si une partie de son capital est détenue par un FIP ou un FCPI souscrit, car il y aurait un double avantage fiscal pour un même investissement.