Investissement locatif : dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif CENSI-BOUVARD (ou loi Bouvard) est un mécanisme d’investissement locatif crée en 2012 permettant d’obtenir une réduction d’impôt (dispositif de défiscalisation).
L’investissement en Censi-Bouvard est une option du dispositif loueur meublé non professionnel (LMNP). Il permet de développer les infrastructures jugées d’« utilité publique » comme :
- les résidences-services pour étudiants
- les résidences-services pour personnes âgées ou handicapées, ayant obtenu l’agrément « qualité » (critères définis par l’article L. 7232-3 du code du travail)
- les établissements sociaux ou médicaux-sociaux pour personnes âgées ou pour adultes handicapés.
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Cenci-Bouvard : pouvez-vous en bénéficier ?
Il s’adresse aux contribuables résidant en France qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021 :
- un logement neuf ;
- un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des critères de performances techniques.
Affectation du logement
Le logement doit être situé dans :
- un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L. 312-1, I, 6° et 7° du code de l’action sociale et des familles) ;
- un établissement délivrant des soins de longue durée (mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du Code de la santé publique), et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
- une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du Code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
- un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et et des familles) ;
- une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).
Lire également : Investir avec le statut LMNP.
Les avantages du statut LMNP Censi-Bouvard :
D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le LMNP Cenci-bouvard permet :
- Une réduction d’impôts de 11%, correspondant à 11% du montant de l’investissement, plafonné à 300 000 € d’acquisition (1 ou plusieurs logements), répartie sur 9 ans (plafond de la réduction : 33 000 €)
- De reporter le solde de la réduction d’impôts pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôts supérieure à l’impôt de l’année.
- De percevoir un loyer pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans. Il peut s’agir d’une source de revenus complémentaires non négligeable.
- De récupérer la TVA (jusqu’à 20%) sur votre acquisition.
- À la revente, un avantage fiscal pour le nouvel acquéreur de statut en loueur meublé (amortissement du bien à la valeur de revente).
Comment profiter du LMNP Censi-Bouvard ?
Pour bénéficier du dispositif, vous devez tout d’abord devenir acquéreur d’un bien immobilier neuf (ou ancien de plus de 15 ans, avec des travaux le ramenant à un niveau équivalent à celui d’un bien neuf).
Ce bien doit être loué meublé par bail commercial avec un engagement de conservation de 9 ans minimum. La location doit rapidement débuter après la livraison du bien.
Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an, ni représenter plus de 50% des revenus de l’investisseur.
À noter : l’absence de plafonds de loyers, de ressources des locataires et de zonage avec le LMNP Bouvard-Censi.
Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
De plus, cette somme est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.