Placer son argent sur un PEA.

Qui peut ouvrir un PEA ?

Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut ouvrir un PEA, dans la limite d’un plan par personne. Dans les couples mariés ou pacsés, chaque conjoint peut souscrire son propre PEA, ce qui permet d’aller jusqu’à un plafond de dépôt de 300.000 euros.

En pratique, l’ouverture d’un PEA s’effectue auprès d’une banque, d’un assureur ou d’intermédiaire financier proposant des services d’investissement. Lors de l’ouverture du PEA, le souscripteur signe un contrat. La date d’ouverture correspond à la date du 1er versement qui doit uniquement s’effectuer en numéraire.

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Quels sont les différents types de PEA ?

PEA bancaire :

Le PEA  bancaire, est un compte titres, sur lequel on peut détenir différents actifs (actions ou OPCVM) ainsi qu’une poche de liquidités. Le montant maximum des versements est de 150 000 €.

PEA PME :

Le « Plan Épargne en Actions PME » est un dispositif gouvernemental destiné à orienter l’épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le PEA-PME suit les mêmes règles de fonctionnement que le PEA ordinaire. Ainsi, chaque contribuable français – et chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune – ne peut ouvrir qu’un seul PEA-PME.
Il s’agit d’un placement individuel et il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA version PME, la réglementation n’imposant pas que les deux versions de PEA soient ouverts au sein du même établissement. La réglementation limite cependant à 225 000 € le montant qu’une personne peut verser sur un PEA et un PEA PME.

Seuls les titres émis par les entreprises ayant leur siège  dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE),  de moins de 5.000 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros sont éligibles. De manière indirecte, sont les parts d’OPCVM européen dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres des sociétés éligibles.

PEA jeunes :

Depuis 2019, les députés ont adopté la création d’un PEA « jeunes » dédié aux 18-25 ans. Cette disposition a pour unique objectif de remédier à l’impossibilité, pour un enfant majeur rattaché fiscalement à ses parents, d’ouvrir un PEA. Ils pourront désormais ouvrir un PEA jeunes, lequel prévoit un plafond spécifique de 25 000 euros, contre 150 000 euros pour un PEA classique. Le PEA Jeune sera ensuite transformé en PEA classique dès que le titulaire sortira du foyer fiscal de ses parents.

PEA assurance :

Beaucoup moins répandu, le PEA assurance est ouvert, comme son nom l’indique, auprès d’une compagnie d’assurance. Le PEA assurance donne ainsi lieu à la souscription d’un contrat de capitalisation en unités de compte, mais qui permet de profiter des avantages du PEA. Il permet de surtout cumuler les aspects des deux enveloppes fiscales : PEA bancaire et contrat de capitalisation.
Le PEA assurance est donc soumis aux mêmes règles de détention et de durée qu’un PEA en banque.

En cas de rachat partiel avant 5 ans, l’enveloppe PEA assurance sera convertie en contrat de capitalisation.
Comme pour le PEA bancaire, il existe des PEA PME assurance.

Comment est placée l’épargne sur un PEA ?

Le compte peut être approvisionné par versement (virement ou chèque) ou transfert de titres.

Comme tout compte, vous pouvez bénéficier auprès de votre intermédiaire de relevé de situation, en temps réel en ligne ou régulièrement par courrier.

Selon l’intermédiaire, les ordres de bourse peuvent se passer en ligne, au téléphone ou en agence avec son chargé de clientèle.

Le PEA est un compte titres financier qui est disponible uniquement pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il permet d’acheter ou de vendre des actions et des fonds :

> Actions de sociétés françaises ou européennes, cotées ou non cotées, dont le siège social est établi au sein de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande et la Norvège (hors société immobilière, type SIIC ou équivalent),
Fonds détenant au moins 75 % d’actions européennes,
Certains certificats d’investissements et certains trackers.

Les produits dérivés et titres étrangers (Hors UE) ne sont pas admis sur ce compte.

A partir du moment où un produit est éligible, il est possible de le mettre dans un PEA… À condition que la banque a référencé le produit. Si ce n’est pas le cas, vous devriez normalement pouvoir faire référencer le produit. Mais la banque risque de vous facturer des frais élevés.

Sur le PEA assurance, c’est l’assureur qui définit lui-même les produits disponibles sur le contrat. Généralement des OPCVM (comme sur les contrats d’assurance vie). L’assuré doit alors investir dans la liste de produits proposés par le contrat.

Sur le plan d’épargne en actions, le capital doit être placé (hors poche liquidités) sur des actions ou des fonds investis en actions. Le risque de perte est donc élevé. Il n’y a pas de placement garanti comme le fonds en euros des contrats d’assurance vie.

Le capital est-il disponible ?

Le titulaire d’un PEA peut décider à tout moment de le clôturer et de récupérer le capital placé sur le plan. Il ne peut pas en revanche faire de retraits partiels avant 5 ans.
Dans le cas d’un retrait total avant 5 ans, le titulaire perd les avantages du plan. Le gain réalisé sur le plan est alors imposé comme une plus-value (IR + prélèvements sociaux de 17,2 % ou PFU de 30 %).

Après 5 ans, les retraits partiels sont possibles sur le plan.

Fonctionnement du PEA

Les versements sont libres et sans montant minimum. Les titres éligibles dans le PEA sont principalement des actions de sociétés (ayant leur siège dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen) et des parts ou actions d’OPCVM eux-mêmes investis à 75 % en actions et titres de sociétés domiciliés dans l’UE.

Fiscalité du PEA

Comme tous les produits financiers, la détention d’un PEA va de pair avec un certain nombre de frais, dont le montant varie selon les opérateurs. Ils concernent principalement :

• PEA bancaires : une commission de tenue de compte annuelle, des frais de courtage, des droits d’entrée et de gestion pour les placements collectifs (OPCVM), les droits de garde.
• PEA assurance : les frais de chargement éventuels, les frais de gestion, les droits d’entrée et de gestion pour les placements collectifs (OPCVM), les frais d’arbitrage. Pas de droits de garde.

Attention : le transfert d’un PEA, d’un établissement financier à un autre est possible, mais il motive souvent des frais de transfert. Depuis mars 2012, le transfert de domicile fiscal du détenteur à l’étranger (sauf états “non coopératifs”) n’entraîne plus la clôture automatique du PEA.

Depuis le 1er janvier 2019, la taxation des retraits ou rachat effectué sur un PEA ou sur un PEA-PME pendant ses 5 premières années d’existence a été allégée. Ces opérations sont désormais soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). C’est un bonus pour les détenteurs : auparavant ces gains étaient taxés à 39,7 % s’ils intervenaient dans les 2 ans suivant l’ouverture et à 36,5 % entre 2 et 5 ans.

La loi Pacte permet d’effectuer un retrait partiel dès le 5e anniversaire du PEA sans qu’il soit clôturé. Les retraits effectués après 5 ans sont exonérés d’impôt, mais assujettis au taux de 17,2 % (prélèvements sociaux). De nouveaux versements sont possibles après une retrait effectué à compter du 5e anniversaire du PEA.

En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt si le plan a été conservé 5 ans, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.  

Frais de clôture d’un PEA

Comme vous le savez sûrement, il est tout à fait possible de fermer votre PEA volontairement. Vous devez alors en faire la demande auprès de votre banque, soit en vous déplaçant dans votre agence, soit par voie postale (voir lettre de clôture pea type ci-dessous).

La plupart des établissements bancaires prélèvent des frais lors de la clôture d’un PEA. Il s’agit des frais dits « de sortie », lesquels peuvent sensiblement varier d’une banque à une autre. Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les frais pratiqués par votre banque. Il est important de les connaître avant de clôturer votre PEA et payer des frais parfois très élevés.

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