La gestion du patrimoine du chef d’entreprise

Le bon choix de votre régime matrimonial

En l’absence de contrat de mariage, le paiement des dettes professionnelles contractées pendant le mariage peut être poursuivi sur les biens propres du chef d’entreprise et les biens communs (biens acquis pendant le mariage, y compris les gains et salaires des deux époux). Seuls les biens propres du conjoint sont à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Avec le bémol, que les fruits et revenus de biens propres tombent dans la communauté et donc susceptibles d’être appréhendés.

Avec un contrat de mariage (en optant pour la séparation de biens avec ou non société d’acquêts (mise en communauté de certains biens) ou pour la participation aux acquêts), « chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage » (art 1536 al 2 Cci). Le créancier professionnel d’un époux ne peut agir que contre le patrimoine personnel de ce dernier, à l’exclusion de celui de son conjoint.

Le choix de votre régime matrimonial peut s’avérer un outil efficace de protection du patrimoine de l’entrepreneur ou dirigeant de société, à condition que les époux ne soient pas dirigeants de droit ou de fait de la même entreprise ou cogérants. Depuis, la loi du 23 mars 2019, la condition du délai de 2 ans, durant lequel les époux ne peuvent pas modifier leur régime matrimonial, est supprimée.

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La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

« L’assurance volontaire »

Au 1er janvier 2021, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a remplacé le Régime Social des Indépendants (RSI). Les indépendants sont donc maintenant en majorité rattachés au régime général, avec des interlocuteurs dédiés.

Un plan en faveur des indépendants vise à diffuser plus largement l’assurance volontaire contre les accidents et maladies professionnelles. Cette couverture n’est pas inclue automatiquement dans la protection sociale des indépendants, qui doivent souscrire une assurance supplémentaire. Elle permet la prise en charge des frais de santé, l’indemnisation de l’incapacité permanente de travail et l’indemnisation des ayant-droit en cas de décès. Or, selon le gouvernement, seuls 45 000 indépendants sur 2,9 millions ont souscrit à ce dispositif. Pour l’étendre, le plan prévoit une baisse des tarifs d’environ 30% quelle que soit l’activité. Cette mesure devrait entrer en vigueur en 2022 par arrêté.

Dans les faits, leur protection sociale reste inchangée, et ils continuent de bénéficier de droits spécifiques, même si nombre d’entre eux ont été alignés sur ceux des salariés.

Ainsi, le régime de retraite de base, le remboursement des soins et le congé maternité sont alignés sur ceux des salariés.

La retraite complémentaire reste gérée de façon spécifique, souvent indépendamment par des caisses de retraite dédiées aux travailleurs indépendants, selon leur statut et leur activité, et des différences entre les artisans / commerçants et les professions libérales réglementées continuent d’exister.

Les premiers ont par exemple droit à des indemnités journalières en cas de maladie, contrairement aux professionnels libéraux. Pour les indépendants, l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles n’est pas automatiquement inclue dans leur protection sociale, mais il leur est possible de souscrire une assurance complémentaire.

Les choix matrimoniaux : l’incidence du régime matrimonial

Dernier point à surveiller, l’incidence du régime matrimonial en cas de problème avec l’entreprise. Si les biens personnels du chef d’entreprise ne sont pas protégés par le statut retenu (comme nous l’avons vu dans le premier point), alors il faut redoubler de vigilance et adapter le régime matrimonial en conséquence. C’est ce régime qui va déterminer l’étendue des conséquences possibles sur le patrimoine familial en cas de défaillance de l’entreprise. En étant célibataire ou en concubinage, le chef d’entreprise est pleinement exposé, et le conjoint est hors d’atteinte. Pour des conjoints mariés, en l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté des biens qui s’applique. Ce sont ainsi tous les biens du couple qui peuvent être saisis par les créanciers. Le régime de la séparation des biens peut ainsi être la solution la plus indiquée pour réellement protéger votre famille.

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Optimiser sa fiscalité et sa rémunération

Le rôle principal du dirigeant est d’optimiser la situation économique de son entreprise dans le but d’optimiser son patrimoine et, éventuellement, améliorer ses capacités d’enrichissement. La gestion du patrimoine ainsi que la question de la rémunération et de l’optimisation de sa fiscalité sont donc essentiels pour un chef d’entreprise. La rémunération du dirigeant dépend de nombreux facteurs, notamment la santé financière de l’entreprise. Elle repose également sur un subtil équilibre entre diverses préoccupations :

• Avoir un revenu disponible suffisant
• Préparer ses revenus futurs
• Payer le moins d’impôt possible
• Maintenir la santé financière de l’entreprise

Un dirigeant d’entreprise avisé ne pense jamais sa rémunération à court terme. Il s’agit d’un arbitrage délicat entre protection sociale et revenus, tout en considérant que ces variables sont changeantes puisqu’elles sont intrinsèquement liées au statut juridique de la société. C’est donc dès la création de l’entreprise que l’entrepreneur doit envisager son mode de rémunération (rémunération ou dividendes) et la manière dont il souhaite optimiser sa fiscalité, car de ces réponses, découlera le choix de la forme juridique adaptée à son entreprise.

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