Le nouveau PERCOL.

Fonctionnement

Le Plan Epargne Retraite d’Entreprise collectif (PERECOL) peut être mis en place dans toute entreprise. Seule condition : l’entreprise doit compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Le PERECOL est une option facultative, mais il faut bien penser à vérifier que le règlement de l’entreprise ne stipule pas une adhésion d’office de la part des salariés. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’une période de quinze jours pour signaler votre refus d’adhérer. Toutefois, si le plan épargne retraite d’entreprise collectif (PERECOL) existe au seind e la structure, tous les salariés peuvent en bénéficier.

La nouvelle problématique de mobilité professionnelle, très présente dans la société moderne, a poussé le gouvernement à mettre en place une clause autorisant le transfert des fonds d’un PERCO à un autre, en cas de changement d’entreprise.

Qui peut bénéficier du PERECOL dans l’entreprise ?

Aucun salarié ne peut être exclu du dispositif. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, ainsi que les gérants et les membre du directoire, s’il s’agit de personnes morales.

Avantages sociaux et fiscaux à l’entrée

• Aucun impôts sur les sommes versées dans le PERCOL (abondement, participation, intéressement et jours de repos non pris).
• Les versements volontaires de l’épargnant peuvent être déductibles de l’assiette d’imposition (ils seront alors fiscalisés à la sortie selon votre TMI)
• Pas de charges sociales hors CSG/CRDS pour l’épargnant et forfait social pour l’entreprise.
• Optimisation fiscale : les entreprises peuvent déduire de leur assiette d’imposition l’abondement, la participation et l’intéressement versés aux salariés.

Avantages fiscaux à la sortie

• Pas d’impôts sur l’épargne récupérée et sur plus-values réalisées (hors versements déductibles à l’entrée hors prélèvements sociaux et CSG-CRDS).
• Pour les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires : les sommes versées au titre de l’abondement entrent dans l’assiette de calcul de la taxe sur les salaires.

*Le forfait social est supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés !

Lire également : comment réduire ses impôts en 2022.

Mise en place

La loi Pacte offre la possibilité à tous les salariés de souscrire à un contrat d’épargne retraite à titre collectif.  Pour que cette option devienne effective, elle doit être mise en place par les instances représentatives du personnel (IRP) selon les modalités suivantes :

• Par accord collectif (négociation avec les organisations syndicales représentatives),
• ou avec le comité d’entreprise,
• ou en cas d’échec de négociation formalisée par un procès verbal de désaccord, par décision unilatérale de l’employeur ou après ratification des salariés à la majorité des 2/3,
• ou si l’entreprise n’a ni délégué syndical, ni comité d’entreprise, elle peut le mettre en place après ratification des salariés à la majorité des 2/3 ou par décision unilatérale du chef d’entreprise.

Comment l’alimenter ?

Les versements de l’employé peuvent se faire de manière volontaire, en montant issus de l’intéressement, de la participation ou encore du transfert d’autres plans d’épargne. L’employeur, quant à lui, contribue à l’alimentation de ce produit d’épargne par le biais d’abondement. Le montant de ce dernier ne peut pas excéder trois fois le montant déjà versé par le salarié et doit être inférieur à 6 483,84 €.

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut lors de la souscription au PERCOL. L’épargne sera alors gérée par un professionnel qui s’occupera, selon le profil de l’épargnant (avenant ou non lorsqu’il s’agit de prendre des risques financiers), de placer diverses sommes sur des actifs plus ou moins risqués et donc rémunérateurs. Trois propositions de supports d’investissement doivent être évoquées pour offrir au souscripteur un large choix de possibilités.

Les versements volontaires

C’est l’épargne personnelle de l’épargnant. Les versements volontaires du PERCOL peuvent être déductibles de l’assiette d’impositon.

La prime d’intéressement

Prime liée aux atteintes d’objectifs collectifs définis par le dirigeant. Elle est plafonnée à 75 % du PASS, soit 30 852 € par an et par personne en 2021.

La prime de participation

Prime collective liée aux bénéfices de l’entreprise. La prime de participation est plafonnée à 75 % du PASS, soit 30 852 €. par an et par personne en 2021.

Les jours de repos non pris

les conditions de sortie anticipée du PERCOL

En théorie, les sommes épargnées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Toutefois, la sortie anticipée déroge au principe du blocage des sommes pendant 5 ans et s’applique dans certains cas :

• En cas d’acquisition de sa résidence principale, il est possible de réaliser une sortie anticipée du PERCOL.
• Lorsque le titulaire ou son époux ou partenaire de PACS décède, ou devient invalide
• Lorsque le salarié fait face au surendettement ou à l’expiration de ses droits à l’assurance chômage

Lors de son départ en retraite, le titulaire peut demander à récupérer ses fonds en capital ou en rente. Il est également possible de diviser le montant du plan épargne retraite en capital et en rente. Attention, toutefois, le régime fiscal appliqué n’est pas le même suivant l’option choisie. Toutefois, le PERCOL n’est pas automatiquement débloquer, le souscripteur, s’il le souhaite, peut le conserver quelques années après son départ effectif à la retraite.

Que devient l’épargne en cas de décès de l’employé ?

Si le titulaire du contrat décède, les bénéficiaires doivent se présenter dans les six mois suivant le décès.

Gestion financière de votre PERCOL

Chaque bénéficiaire choisit son (ou ses) support(s) de placement parmi ceux proposés dans son PERCOL au moment du versement. Il peut ensuite changer la répartition de son épargne sur les différents fonds en réalisant un arbitrage. 

Le souscripteur peut choisir le mode de gestion de son PERCOL. S’il opte pour la gestion pilotée, option par défaut, c’est un professionnel qui effectuera les placements selon le profil de l’épargnant. S’il choisit la gestion libre, c’est à l’épargnant de placer les sommes sur des actifs. Si vous choisissez la gestion libre, assurez-vous d’avoir les connaissances nécessaires. avant de vous lancer.

L’option Gestion Pilotée

Cette option gratuite vous permet d’automatiser la gestion des arbitrages dans le PERCOL.

La gestion pilotée consiste à réorienter progressivement l’épargne :

• vers des fonds de plus en plus sécurisés,
• au fur et à mesure que la date du départ à la retraite approche.

La répartition des avoirs se fait selon une grille choisie par l’épargnant. L’épargne est ensuite gérée par un spécialiste d’une société de gestion selon la grille retenue dans une optique de longue durée pour permettre le lissage du risque financier. Ci-dessous un exemple de grille de gestion pilotée.

>>>> Retrouvez sur Zoom votre conseiller en gestion de patrimoine personnel en cliquant ici.